Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la souscription à l'abonnement payant nofiiz par les consommateurs particuliers.

1. Offre et prix

nofiiz propose un abonnement mensuel à 29 € par mois, sans engagement, après une période d'essai gratuite de 14 jours.

L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sont nets, aucune TVA n'est appliquée ni récupérable.

2. Souscription

La souscription s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement agréé. Le paiement par carte bancaire déclenche l'activation immédiate de l'abonnement à l'issue de la période d'essai.

Chaque échéance mensuelle donne lieu à un reçu électronique envoyé à l'adresse e-mail du compte.

3. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en sollicitant l'activation immédiate du service (accès aux outils de publication et de diffusion) avant la fin de ce délai, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à ce droit conformément à l'article L. 221-28 1° du même code.

Cette renonciation ne prive pas l'utilisateur de son droit de résiliation à tout moment (voir section 3).

5. Impayés et suspension

En cas d'impayé, l'accès aux fonctions payantes (publication, diffusion) est suspendu automatiquement jusqu'à régularisation. Après plusieurs tentatives infructueuses de prélèvement, l'abonnement est résilié de plein droit.

En cas de contestation frauduleuse d'un paiement (demande de remboursement auprès de l'émetteur de carte), nous nous réservons le droit de suspendre définitivement le compte concerné et d'engager toute action utile à la récupération des sommes dues.

6. Service client

Pour toute question liée à votre abonnement, écrivez-nous à contact@nofiiz.com. Nous traitons habituellement les demandes sous trois jours ouvrés, sans garantie de délai.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.